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DÉCISION n°2015-287 du 22 juillet 2015

autorisant la société MSE le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Coyecques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour la MSE Mont-de-Ponche

Résumé. La MSE Mont-de-Ponche obtient le droit de diffuser des chaînes de télévision par ondes radio pendant dix ans, à condition de commencer dans les trois mois.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la décision n°2015-59 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la SAS GR1) modifiée autorisant la SAS société opératrice du multiplex R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n°2015-60 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV nationale pour une société) modifiée autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;

Vu la décision n°2015-61 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la Compagnie du numérique hertzien) modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Vu la décision n°2015-62 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la SAS Société opératrice du multiplex R4) modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu la décision n° 2015-63 du 11 février 2015 (Règles d'utilisation équitable des fréquences TV) modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la société SMR6) autorisant la SA société d'exploitation du multiplex R 6- SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;

Vu le courrier du 24 mars 2014 par laquelle la MSE le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition vers la télévision numérique en France) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. La MSE Mont-de-Ponche a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision par les ondes.

La MSE le Mont-de-Ponche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5, MR 5 et à la société SMR 6 SA.

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Autorisation de diffusion TV avec délai d'exécution

Résumé. La MSE le Mont-de-Ponche a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV, mais doit commencer dans les trois mois sinon l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la MSE le Mont-de-Ponche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio sont fixées par le conseil, et doivent suivre les normes techniques en vigueur.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Si une fréquence radio cause des interférences, son autorisation peut être changée ou annulée.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. La décision autorise la MSE le Mont-de-Ponche à utiliser des fréquences pour diffuser des programmes TV, sous conditions techniques et avec une durée de validité de dix ans.

La présente décision sera notifiée à la MSE le Mont-de-Ponche et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion pour la société MSE

Résumé. La société MSE peut diffuser des signaux à Coyecques en suivant des règles techniques spécifiques.

Fait à Paris, le 22 juillet 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-287 du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe