Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France)Art. 96-2Transition vers la télévision numérique en FranceLa loi impose aux chaînes de télévision de passer au numérique pour couvrir 95% de la population française, avec un calendrier fixé par le CSA. et 97 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes)Organisation de la TNT dans les zones non couvertesLe Conseil supérieur de l'audiovisuel organise la diffusion de la télévision numérique dans les zones mal desservies en attribuant des fréquences radio aux collectivités et propriétaires. fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
Vu la décision n°2015-59 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la SAS GR1)Autorisation de diffusion TV pour la SAS GR1La SAS GR1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision nationales et locales par voie hertzienne, sous certaines conditions techniques et équitables. modifiée autorisant la SAS société opératrice du multiplex R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n°2015-60 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV nationale pour une société)Autorisation de diffusion TV nationale pour une sociétéUne société obtient le droit de diffuser des chaînes TV nationales pendant un an, avec des règles pour partager les fréquences et informer des changements. modifiée autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu la décision n°2015-61 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la Compagnie du numérique hertzien)Autorisation de diffusion TV pour la Compagnie du numérique hertzienUne société obtient le droit de diffuser des chaînes de télévision comme Canal+ pendant un an, en respectant des règles techniques et en informant les autorités des changements. modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu la décision n°2015-62 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la SAS Société opératrice du multiplex R4)Autorisation de diffusion TV pour la SAS Société opératrice du multiplex R4Une société a le droit de diffuser des chaînes TV comme M6 et W9 sur un réseau spécifique pendant un an, en suivant des règles techniques précises. modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu la décision n° 2015-63 du 11 février 2015 (Règles d'utilisation équitable des fréquences TV)Règles d'utilisation équitable des fréquences TVLa décision organise l'utilisation équitable des fréquences TV entre les chaînes et impose des règles non discriminatoires pour la diffusion sur le réseau R5. modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la société SMR6)Autorisation de diffusion TV pour la société SMR6La société SMR6 est autorisée à diffuser des chaînes de télévision nationales sur le réseau R6 pendant un an, avec des règles claires pour éviter tout favoritisme. autorisant la SA société d'exploitation du multiplex R 6- SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;
Vu le courrier du 24 mars 2014 par laquelle la MSE le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation)Art. 30-3Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation attribue les fréquences pour la télévision numérique aux collectivités et aux propriétaires, pour éviter les interférences. ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition vers la télévision numérique en France)Art. 96-2Transition vers la télévision numérique en FranceLa loi impose aux chaînes de télévision de passer au numérique pour couvrir 95% de la population française, avec un calendrier fixé par le CSA. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :