Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'autorisation de diffusion
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des sociétés Basse-Terre Télévision et Ultramarine Communication.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour ETV Global) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).