Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2015-176 du 16 avril 2015 (Autorisation d'émission pour une chaîne de télévision locale en Guadeloupe)Autorisation d'émission pour une chaîne de télévision locale en GuadeloupeUne société obtient l'autorisation d'émettre une chaîne de télévision locale en haute définition en Guadeloupe pour dix ans, sous certaines conditions. autorisant la société Basse-Terre Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Eclair TV dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2015-177 du 16 avril 2015 (Autorisation de diffusion TV en Guadeloupe)Autorisation de diffusion TV en GuadeloupeUne société obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en Guadeloupe pour dix ans, avec des règles strictes sur l'utilisation des fréquences. autorisant la société Ultramarine Communication à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Alizés Guadeloupe dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre,
Après en avoir délibéré,
Décide :