Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels)Art. 12Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuelsL'article explique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit être consultée sur les projets de normes techniques pour la diffusion des services audiovisuels, et peut donner des recommandations., 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle)Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelleUn arrêté impose aux chaînes de télévision de changer leur mode de diffusion pour la télévision en ultra haute définition à partir du 5 avril 2016., relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio)Modification du tableau des fréquences radioUn arrêté du 18 juin 2015 met à jour le tableau des fréquences radio et annule un précédent arrêté de janvier. portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-423 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion en HD pour TF1 sur la TNT)Autorisation de diffusion en HD pour TF1 sur la TNTTF1 obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en haute définition sur la TNT jusqu'en 2018, avec des conditions techniques spécifiques. modifiant la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-424 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion de France 2 en haute définition)Autorisation de diffusion de France 2 en haute définitionLa décision autorise France Télévisions à diffuser France 2 en haute définition sur la TNT, avec des règles techniques précises, et fixe la date d'entrée en vigueur au 5 avril 2016. modifiant la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
Vu la décision n° 2015-425 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion en HD pour M6)Autorisation de diffusion en HD pour M6La chaîne M6 est autorisée à diffuser en haute définition sur la TNT à partir du 5 avril 2016, sous certaines conditions techniques. modifiant la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Considérant que le 4e alinéa du V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels)Art. 30-2Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuelsLes éditeurs de services audiovisuels doivent créer une société distincte pour gérer la diffusion technique de leurs programmes, sous le contrôle d'une autorité de régulation. modifiée prévoit que, lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25 de la même loi (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision)Art. 25Règles d'utilisation des ondes pour la télévisionLa loi encadre l'utilisation des ondes pour la télévision en définissant des règles techniques et géographiques., le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que la société Multiplexe R5 - MR5 dispose d'une autorisation pour utiliser la ressource radioélectrique du réseau de diffusion R5 pour le multiplexage des programmes des services TF1 HD, France 2 HD et M6 HD ; que, par les décisions n° 2015-423, n° 2015-424 et n° 2015-425 du 18 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué, à compter du 5 avril 2016, les ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion en haute définition des services de télévision TF1 sur le réseau R6, France 2 sur le réseau R1 et M6 sur le réseau R4 ; qu'à la suite de ces modifications, la société Multiplexe R5 - MR5 n'aura plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision ; qu'en conséquence, il incombe au conseil d'abroger, à compter du 5 avril 2016, l'autorisation dont cette société est titulaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :