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DÉCISION n°2015-426 du 18 novembre 2015

abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de fréquences radio pour la télévision numérique

Résumé. Une autorisation pour utiliser des fréquences radio pour la télévision numérique est annulée à partir du 5 avril 2016.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels), 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2015-423 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion en HD pour TF1 sur la TNT) modifiant la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2015-424 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion de France 2 en haute définition) modifiant la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;

Vu la décision n° 2015-425 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion en HD pour M6) modifiant la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Considérant que le 4e alinéa du V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée prévoit que, lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25 de la même loi (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision), le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant que la société Multiplexe R5 - MR5 dispose d'une autorisation pour utiliser la ressource radioélectrique du réseau de diffusion R5 pour le multiplexage des programmes des services TF1 HD, France 2 HD et M6 HD ; que, par les décisions n° 2015-423, n° 2015-424 et n° 2015-425 du 18 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué, à compter du 5 avril 2016, les ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion en haute définition des services de télévision TF1 sur le réseau R6, France 2 sur le réseau R1 et M6 sur le réseau R4 ; qu'à la suite de ces modifications, la société Multiplexe R5 - MR5 n'aura plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision ; qu'en conséquence, il incombe au conseil d'abroger, à compter du 5 avril 2016, l'autorisation dont cette société est titulaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une autorisation radioélectrique

Résumé. Une autorisation d'utilisation de fréquences radio pour la télévision numérique est annulée à partir du 5 avril 2016.

La décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 est abrogée à compter du 5 avril 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin de l'autorisation d'utilisation des fréquences TV

Résumé. Une décision administrative met fin à l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la télévision numérique terrestre.

La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplexe R5 - MR5 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-426 du 18 novembre 2015
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