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DÉCISION n°2015-425 du 18 novembre 2015

modifiant la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

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Autorisation de diffusion en HD pour M6

Résumé. La chaîne M6 est autorisée à diffuser en haute définition sur la TNT à partir du 5 avril 2016, sous certaines conditions techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2015-416 du 18 novembre 2015 (Fin de l'autorisation de diffusion pour M6) abrogeant, à compter du 5 avril 2016, la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole télévision et complétée par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6 ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4) autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la convention du 24 juillet 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision) que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques ;

Considérant que les évolutions technologiques des codeurs MPEG-4, associées aux performances du multiplexage statistique ainsi qu'au maintien d'une certaine flexibilité dans l'échange de ressources entre les services d'un multiplex, sont telles qu'elles permettent de regrouper cinq services de télévision diffusés en haute définition au sein d'un même multiplex ; qu'ainsi, par la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015, le conseil a procédé à une modification des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;

Considérant que la décision du Gouvernement de réaffecter la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », actuellement utilisée pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, au profit notamment des services de communications électroniques, se traduit en métropole par la diminution du nombre de multiplex à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016, qui implique de réorganiser le regroupement des éditeurs de services de la télévision numérique terrestre ; qu'il y a donc lieu de modifier les conditions techniques de diffusion du service de télévision M6 en haute définition, en lui attribuant un droit d'usage des ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre à compter de cette date ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification du nom d'une chaîne TV

Résumé. Un changement de nom pour une chaîne de télévision, passant de M6 HD à M6.

Dans le titre de la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 susvisée, les mots « M6 HD » sont remplacés par « M6 ».

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Autorisation de diffusion pour M6 en haute définition

Résumé. La chaîne M6 est autorisée à diffuser en haute définition sur la TNT jusqu'en mai 2018, sous certaines conditions techniques.

Les article 1er à 5 de la même décision sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La société anonyme Métropole Télévision est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4) pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 selon les conditions stipulées dans la convention du 24 juillet 2001 modifiée, figurant à l'annexe 3.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

« Art. 2. - Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er (Modification du nom d'une chaîne TV) de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est fixé au 5 mai 2018.

« Art. 3. - Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Modification du nom d'une chaîne TV) de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Modification du nom d'une chaîne TV) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service M6 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée. »

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Modification des annexes pour la diffusion de M6

Résumé. Un article modifie les annexes d'une décision pour la diffusion de la chaîne M6 en haute définition.

Les annexes I et II de la même décision sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 de la présente décision.

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Conditions de diffusion de M6 en HD

Résumé. La décision précise les conditions techniques et juridiques pour la diffusion de la chaîne M6 en haute définition sur le réseau R4 de la télévision numérique terrestre.

La convention du 24 juillet 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, est annexée à la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008.

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Entrée en vigueur de l'autorisation de diffusion HD pour M6

Résumé. La décision autorise M6 à diffuser en haute définition à partir du 5 avril 2016.

La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.

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Notification de diffusion en HD pour M6

Résumé. La décision notifie à la société Métropole Télévision (M6) qu'elle peut diffuser sa chaîne en haute définition à partir du 5 avril 2016.

La présente décision sera notifiée à la société Métropole télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Zones d'implantation des stations d'émission

Résumé. La liste des endroits où installer des antennes relais est précisée par ville et par quartier.
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Normes de diffusion de la télévision numérique

Résumé. Un document explique les règles pour diffuser la télévision numérique en France, comme le mode de transmission et la modulation.
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Accès à la convention de 2001 sur l'audiovisuel

Résumé. La convention de 2001 sur l'audiovisuel est accessible au public via le CSA.

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-425 du 18 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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