Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont contraires à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de termes dans la loi sur le gel des avoirs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines mots dans une loi sur le gel des avoirs liés au terrorisme sont contraires à la Constitution.

Les mots : « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont contraires à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance