Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de termes dans la loi sur le gel des avoirs
Les mots : « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont contraires à la Constitution.