Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur le gel des avoirs liés au terrorisme
L'article L. 562-1 du code monétaire et financier (Les prestataires de services de financement participatif) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 (Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure) relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le surplus de l'article L. 562-2 du même code (Gel des avoirs liés au terrorisme) sont conformes à la Constitution.