Décision n°2015-530 du 18 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique figurent à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Adaptation des conditions techniques d'utilisation des ondes

Résumé. Les règles d'utilisation des ondes pour la télévision peuvent changer selon les accords internationaux, mais le CSA peut adapter ces règles pour garder une bonne qualité de réception.

Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique figurent à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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