Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité des règles d'élection de la métropole du Grand Paris
- le troisième alinéa de l'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (Élection et répartition des sièges au conseil de la métropole du Grand Paris), dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 ;
- le paragraphe XX de l'article 59.