Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invalidation partielle de la loi NOTRe
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
DÉCISION n°2015-717 DC du 6 août 2015
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Source : Légifrance