Code de l'énergie

Article L311-5-5

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Article L311-5-5

L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques).

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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 24 juin 2023

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Limite de la capacité nucléaire

Résumé. La capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire ne peut dépasser 63,2 gigawatts.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques).

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