Décision n°2016-715 du 27 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse [email protected] du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.

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Autorisation de diffusion TV locale et conditions d'utilisation

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en haute définition, avec des règles précises sur le début et la fin de cette autorisation.

Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse [email protected] du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.

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