Décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Considérant que l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) dispose que :
« I. - Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. »
Considérant que l'article L. 312-7 du code monétaire et financier (Financement du fonds de garantie des dépôts) dispose que :
« I. - Les adhérents au FGDR lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 312-4, tant pour les mécanismes dont il a la charge que pour son fonctionnement. Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le FGDR peut également lever des contributions exceptionnelles. Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées. »
Considérant que l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) dispose que :
« L'ACPR arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent. Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents. L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. L'Autorité fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent. »
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Contributions annuelles au Fonds de garantie des dépôts) relatif aux ressources financières du FGDR dispose que :
« Contributions annuelles.
Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), le conseil de surveillance du fonds arrête chaque année au titre de l'année considérée, sur avis conforme du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Soit le taux de contribution permettant le calcul de la contribution de chaque adhérent sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code ;
2° Soit le volume total des contributions à répartir entre l'ensemble des adhérents sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 312-7 du même code (Financement du fonds de garantie des dépôts), les contributions sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de cette même année. Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile. »
Considérant que par courrier en date du 17 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « ACPR ») a informé l'Autorité bancaire européenne de son intention de se conformer aux orientations de l'Autorité bancaire européenne du 22 septembre 2015 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après « les orientations de l'ABE »).
Considérant que, par courrier en date du 6 mai 2016, le Secrétaire général de l'ACPR a saisi le FGDR pour avis sur les modalités envisagées de calcul des contributions à la garantie des dépôts à compter de 2016 conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie) ;
Considérant que par courrier en date du 11 mai 2016, le FGDR a informé le Secrétaire général de l'ACPR que le conseil de surveillance du FGDR a émis un avis favorable sur les modalités de calcul ainsi envisagées ;
Considérant que le FGDR a remis le 3 octobre 2016 au secrétariat général de l'ACPR un rapport de ses commissaires aux comptes concluant à la validité et à la fiabilité de la méthodologie de calculs des contributions nettes par adhérent ainsi qu'à la cohérence et à la fiabilité des résultats obtenus.
Considérant que ces vérifications rendent possible l'application de la méthode de calcul par les stocks de cotisations.
Décide :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des banques au Fonds de Garantie des Dépôts

Résumé. Les banques françaises doivent payer des contributions annuelles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, calculées en fonction du montant et du risque des dépôts garantis.

Considérant que l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) dispose que :
« I. - Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. »
Considérant que l'article L. 312-7 du code monétaire et financier (Financement du fonds de garantie des dépôts) dispose que :
« I. - Les adhérents au FGDR lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 312-4, tant pour les mécanismes dont il a la charge que pour son fonctionnement. Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le FGDR peut également lever des contributions exceptionnelles. Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées. »
Considérant que l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) dispose que :
« L'ACPR arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent. Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents. L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. L'Autorité fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent. »
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Contributions annuelles au Fonds de garantie des dépôts) relatif aux ressources financières du FGDR dispose que :
« Contributions annuelles.
Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), le conseil de surveillance du fonds arrête chaque année au titre de l'année considérée, sur avis conforme du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Soit le taux de contribution permettant le calcul de la contribution de chaque adhérent sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code ;
2° Soit le volume total des contributions à répartir entre l'ensemble des adhérents sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 312-7 du même code (Financement du fonds de garantie des dépôts), les contributions sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de cette même année. Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile. »
Considérant que par courrier en date du 17 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « ACPR ») a informé l'Autorité bancaire européenne de son intention de se conformer aux orientations de l'Autorité bancaire européenne du 22 septembre 2015 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après « les orientations de l'ABE »).
Considérant que, par courrier en date du 6 mai 2016, le Secrétaire général de l'ACPR a saisi le FGDR pour avis sur les modalités envisagées de calcul des contributions à la garantie des dépôts à compter de 2016 conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie) ;
Considérant que par courrier en date du 11 mai 2016, le FGDR a informé le Secrétaire général de l'ACPR que le conseil de surveillance du FGDR a émis un avis favorable sur les modalités de calcul ainsi envisagées ;
Considérant que le FGDR a remis le 3 octobre 2016 au secrétariat général de l'ACPR un rapport de ses commissaires aux comptes concluant à la validité et à la fiabilité de la méthodologie de calculs des contributions nettes par adhérent ainsi qu'à la cohérence et à la fiabilité des résultats obtenus.
Considérant que ces vérifications rendent possible l'application de la méthode de calcul par les stocks de cotisations.
Décide :

Historique des versions

Source : Légifrance