Décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016

Article 1

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Article 1

La présente décision arrête les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au FGDR au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'ACPR les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'ACPR prise en application de la présente décision.

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Calcul des contributions au fonds de garantie des dépôts

Résumé. La décision fixe les règles pour calculer et ajuster les contributions des banques au fonds de garantie des dépôts, en fonction de leur risque.

La présente décision arrête les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au FGDR au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'ACPR les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'ACPR prise en application de la présente décision.

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