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Décision n°2016-C-81 du 21 novembre 2016

C-81 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance entre sociétés française et allemande

Résumé. Une décision autorise le transfert de contrats d'assurance entre une société française et une allemande, entraînant la perte des autorisations pour certains types de contrats.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un accord approuve le transfert de contrats d'assurance entre une société française et une société allemande.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.

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Perte d'agréments pour une compagnie d'assurance

Résumé. Une compagnie d'assurance perd ses autorisations pour plusieurs types de contrats après avoir transféré ses contrats à une autre entreprise.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité des agréments accordés à la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 - Accidents, 2 - Maladie, 3 - Corps de véhicules terrestres, 6 - Corps de véhicules maritimes lacustres et fluviaux, 7 - Marchandises transportées, 8 - Incendie et éléments naturels, 9 - Autres dommages aux biens, 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, 13 - Responsabilité civile générale, 15 - Caution, 16 - Pertes pécuniaires diverses, 17 - Protection juridique, 18 - Assistance, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

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Approbation du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance française à une société allemande, après absence d'observations des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2016.

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-81 du 21 novembre 2016
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