En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-10-2Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de renonciation à un agrément, d'inactivité prolongée ou de cessation d'activité., est constatée la caducité des agréments accordés à la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 - Accidents, 2 - Maladie, 3 - Corps de véhicules terrestres, 6 - Corps de véhicules maritimes lacustres et fluviaux, 7 - Marchandises transportées, 8 - Incendie et éléments naturels, 9 - Autres dommages aux biens, 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, 13 - Responsabilité civile générale, 15 - Caution, 16 - Pertes pécuniaires diverses, 17 - Protection juridique, 18 - Assistance, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire. précité.