Décision n°2016-C-81 du 21 novembre 2016

Article 3

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Article 3

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance française à une société allemande, après absence d'observations des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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