Décision n°2016-C-81 du 21 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un accord approuve le transfert de contrats d'assurance entre une société française et une société allemande.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.

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