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Décision n°2016-C-87 du 21 novembre 2016

C-87 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'assurances pour événements familiaux

Résumé. Une entreprise d'assurance obtient l'autorisation de proposer des assurances pour le mariage et la naissance d'enfants.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), R. 931-2-1 (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance), R. 931-2-2 (Agrément des institutions de prévoyance) et R. 931-2-4 (Conditions d'agrément des institutions de prévoyance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Agrément pour des assurances nuptialité-natalité

Résumé. Malakoff Médéric Prévoyance obtient l'autorisation pour proposer des assurances liées au mariage et à la naissance d'enfants.

En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75317 Cedex 09), 21, rue Laffite, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
N° 21 (Nuptialité-Natalité).

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Extension d'activité pour une institution de prévoyance

Résumé. Une institution de prévoyance est autorisée à étendre ses activités à la couverture des risques liés au mariage et à la naissance.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2016.

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-87 du 21 novembre 2016
Article 1
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