Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 novembre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités d'assurance., R. 931-2-1 (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance)Art. R.931-2-1Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, qui sont classées en différentes branches comme les accidents, la maladie, ou encore la vie-décès., R. 931-2-2 (Agrément des institutions de prévoyance)Art. R.931-2-2Agrément des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent suivre des règles similaires à celles des entreprises d'assurance pour obtenir un agrément. et R. 931-2-4 (Conditions d'agrément des institutions de prévoyance)Art. R.931-2-4Conditions d'agrément des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent être agréées pour couvrir soit les accidents, maladies et pertes pécuniaires, soit les assurances vie, capitalisation et gestion de fonds. ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :