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Décision n°2017-944 du 13 décembre 2017

mettant en demeure la société Sikka International

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de la société Sikka International en matière audiovisuelle

Résumé. La société Sikka International doit fournir des rapports sur son service de télévision et respecter les règles de communication.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Sikka International le 16 juillet 2014 en ce qui concerne le service de télévision « Sikka TV », notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Sikka International de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; que selon l'article 4-1-3 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements ;

Considérant que la société Sikka International n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sikka TV » pour l'exercice 2016 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure de la société Sikka International par le CSA

Résumé. La société Sikka International doit fournir un rapport sur son service de télévision Sikka TV et respecter ses obligations futures.

La société Sikka International est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sikka TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sikka TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 16 juillet 2014.

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Obligations de la société Sikka International

Résumé. La société Sikka International doit fournir un rapport sur son service de télévision et respecter les règles de communication.

La présente décision sera notifiée à la société Sikka International et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-944 du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2