Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Sikka International le 16 juillet 2014 en ce qui concerne le service de télévision « Sikka TV », notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Sikka International de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; que selon l'article 4-1-3 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements ;
Considérant que la société Sikka International n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sikka TV » pour l'exercice 2016 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :