Décision n°2017-944 du 13 décembre 2017

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société Sikka International et publiée au Journal officiel de la République française.

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Obligations de la société Sikka International

Résumé. La société Sikka International doit fournir un rapport sur son service de télévision et respecter les règles de communication.

La présente décision sera notifiée à la société Sikka International et publiée au Journal officiel de la République française.

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