Décision n°2017-944 du 13 décembre 2017

Article 1

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Article 1

La société Sikka International est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sikka TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sikka TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 16 juillet 2014.

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Mise en demeure de la société Sikka International par le CSA

Résumé. La société Sikka International doit fournir un rapport sur son service de télévision Sikka TV et respecter ses obligations futures.

La société Sikka International est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sikka TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sikka TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 16 juillet 2014.

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