Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du transfert de portefeuilles entre mutuelles et assureurs
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.