Décision n°2020-0683-RDPI du 19 juin 2020

Article 10

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Article 10

Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

- le schéma territorial mentionné à l'article 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée ;
- les types de prestation et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier.

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Transmission des documents par France Messagerie

Résumé. La société France Messagerie doit transmettre avant le 1er septembre 2020 un schéma territorial et les types de prestation envisagés à l'Autorité de régulation.

Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

- le schéma territorial mentionné à l'article 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée ;
- les types de prestation et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier.

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