Décision n°2020-260 du 11 mars 2020

Article 1

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Article 1

La SA Vortex est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 en s'abstenant de diffuser, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages de publicité locale au sens de l'article 3 du décret précité.

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Conformité aux règles de diffusion locale

Résumé. La société Vortex doit diffuser au moins 3 heures de programmes locaux par jour pour faire de la publicité locale.

La SA Vortex est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 en s'abstenant de diffuser, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages de publicité locale au sens de l'article 3 du décret précité.

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