Décret n°94-972 du 9 novembre 1994

Article 1

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Article 1

Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles

29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Attribution des fréquences radio

)

Art. 29

Attribution des fréquences radio

L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées par l'Autorité de régulation, en tenant compte de plusieurs critères comme le pluralisme et la diversité.

qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1994 · Dernière version le 8 septembre 2008

Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio) qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.

Source : Légifrance