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Abrogation d'une décision de justice
La décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV pour un syndicat) modifiée est abrogée.
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portant abrogation de la décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Molitg-les-Bains
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 du 2 octobre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de télévision du Conflent ;
Considérant que, selon la décision n° 2011-1382 (Autorisation de diffusion TV pour un syndicat) modifiée du 29 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Molitg-les-Bains ; qu'il ressort de l'arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est dissous ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Molitg-les-Bains dont est titulaire le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 29 novembre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV pour un syndicat) modifiée est abrogée.
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La présente décision sera notifiée à la préfecture des Pyrénées-Orientales et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juillet 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre