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Décision n°2020-472 du 15 juillet 2020

portant abrogation de la décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Molitg-les-Bains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une décision de justice dans le domaine des télécommunications

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle, qui sera communiquée aux autorités concernées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 du 2 octobre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de télévision du Conflent ;

Considérant que, selon la décision n° 2011-1382 (Autorisation de diffusion TV pour un syndicat) modifiée du 29 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Molitg-les-Bains ; qu'il ressort de l'arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est dissous ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Molitg-les-Bains dont est titulaire le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 29 novembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision de justice

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV pour un syndicat) modifiée est abrogée.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision judiciaire remplace une ancienne décision et sera communiquée aux autorités concernées.

La présente décision sera notifiée à la préfecture des Pyrénées-Orientales et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-472 du 15 juillet 2020
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