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Conformité à la Constitution d'articles sur l'environnement et les marchés publics
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les troisième à sixième alinéas de l'article L. 512-5 du code de l'environnement (Règles pour les installations classées), les quatre derniers alinéas du paragraphe III de l'article L. 512-7 du même code (Enregistrement des installations à risque) et le quatrième alinéa de l'article L. 512-10 du même code (Règles pour les installations soumises à déclaration), dans leur rédaction résultant de l'article 34 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ;
- le b du paragraphe I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux), dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la même loi ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 181-30 du code de l'environnement (Conditions d'exécution des travaux avant autorisation environnementale) dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi ;
- les mots « ou à un motif d'intérêt général » figurant aux articles L. 2122-1 (Passation de marchés publics sans mise en concurrence) et L. 2322-1 (Passation accélérée des marchés de défense) du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 131 de la même loi ;
- les mots « circonstances exceptionnelles » figurant au premier alinéa des articles L. 2711-1 (Adaptation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles) et L. 3411-1 (Adaptation des contrats de concession en cas d'urgence) du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 132 de la même loi ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 142 de la même loi.