Décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les troisième à sixième alinéas de l'article L. 512-5 du code de l'environnement (Règles pour les installations classées), les quatre derniers alinéas du paragraphe III de l'article L. 512-7 du même code (Enregistrement des installations à risque) et le quatrième alinéa de l'article L. 512-10 du même code (Règles pour les installations soumises à déclaration), dans leur rédaction résultant de l'article 34 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ;
- le b du paragraphe I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux), dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la même loi ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 181-30 du code de l'environnement (Conditions d'exécution des travaux avant autorisation environnementale) dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi ;
- les mots « ou à un motif d'intérêt général » figurant aux articles L. 2122-1 (Passation de marchés publics sans mise en concurrence) et L. 2322-1 (Passation accélérée des marchés de défense) du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 131 de la même loi ;
- les mots « circonstances exceptionnelles » figurant au premier alinéa des articles L. 2711-1 (Adaptation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles) et L. 3411-1 (Adaptation des contrats de concession en cas d'urgence) du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 132 de la même loi ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 142 de la même loi.

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Conformité à la Constitution d'articles sur l'environnement et les marchés publics

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique concernant les règles environnementales et les marchés publics.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les troisième à sixième alinéas de l'article L. 512-5 du code de l'environnement (Règles pour les installations classées), les quatre derniers alinéas du paragraphe III de l'article L. 512-7 du même code (Enregistrement des installations à risque) et le quatrième alinéa de l'article L. 512-10 du même code (Règles pour les installations soumises à déclaration), dans leur rédaction résultant de l'article 34 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ;
- le b du paragraphe I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux), dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la même loi ;
- les deux derniers alinéas de l'article L. 181-30 du code de l'environnement (Conditions d'exécution des travaux avant autorisation environnementale) dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi ;
- les mots « ou à un motif d'intérêt général » figurant aux articles L. 2122-1 (Passation de marchés publics sans mise en concurrence) et L. 2322-1 (Passation accélérée des marchés de défense) du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 131 de la même loi ;
- les mots « circonstances exceptionnelles » figurant au premier alinéa des articles L. 2711-1 (Adaptation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles) et L. 3411-1 (Adaptation des contrats de concession en cas d'urgence) du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l'article 132 de la même loi ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 142 de la même loi.

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