Code de l'environnement

Article L181-10

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Article L181-10

I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales). Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), elle est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales).

Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)-A et que cette procédure n'a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) en tient lieu.

Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu'une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n'a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.

Par dérogation à l'article L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), cette enquête publique unique est ouverte et organisée par l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du présent I. Sa durée ne peut être inférieure à un mois. Le dossier d'enquête comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation environnementale.

II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du public pour les projets environnementaux

Résumé. L'article explique comment le public peut donner son avis sur les projets environnementaux, en suivant des règles spécifiques.

I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales). Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), elle est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales).

Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)-A et que cette procédure n'a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) en tient lieu.

Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu'une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n'a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.

Par dérogation à l'article L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), cette enquête publique unique est ouverte et organisée par l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du présent I. Sa durée ne peut être inférieure à un mois. Le dossier d'enquête comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation environnementale.

II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 4 (V) : Modification des procédures de consultation publique pour les projets environnementaux

En résumé. La réforme étend les circonstances requérant une enquête publique et fixe la durée minimale ainsi que le contenu du dossier.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 37 : Modification des procédures environnementalesLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 44 : Remplacement des enquêtes publiques par des consultations

En résumé. Le texte introduit les conditions précises pour organiser une enquête publique et précise que la saisine des collectivités remplace désormais aussi la consultation prévue au III de l’article L 122‑1‑1.

Source : Légifrance