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Décision n°2020-983 du 16 décembre 2020

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation d'autorisation de diffusion pour RTL 2

Résumé. La radio RTL 2 obtient une prolongation de cinq ans pour diffuser ses émissions, avec des règles techniques spécifiques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-192 du 5 avril 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour RTL2) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-18 du 6 janvier 2016 (Prolongation de l'autorisation d'émission pour RTL2), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;

Vu la décision n° 2012-23 du 31 janvier 2012 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour RTL 2 Le Mans) du Conseil, reconduite par la décision n° 2016-12 du 6 janvier 2016 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour RTL 2 Le Mans) et modifiée par la décision n° 2020-543 du 29 juillet 2020 (Transfert d'autorisation d'une radio), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil en date du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel le 23 juillet 2020 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour RTL 2

Résumé. La radio RTL 2 obtient une autorisation pour diffuser pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-192 du 5 avril 2011 et n° 2012-23 du 31 janvier 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SA SODERA

Résumé. La société SODERA a le droit d'utiliser certaines fréquences radio selon les règles fixées par une décision officielle.

La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Contrôle technique des autorisations de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et vérifier la conformité de leur installation si nécessaire.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. La radio RTL 2 doit suivre des règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la diffusion radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision

Résumé. La décision est notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission de RTL 2 à Bayeux

Résumé. La radio RTL 2 émet à Bayeux sur la fréquence 97,4 MHz avec une puissance de 1000 W, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Autorisation d'émission pour RTL 2 à Chartres

Résumé. RTL 2 a le droit de diffuser ses programmes à Chartres sur la fréquence radio 106,1 MHz.
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Émission de RTL 2 à Dreux

Résumé. RTL 2 émet à Dreux sur une fréquence spécifique, mais son signal est réduit dans certaines directions pour éviter les interférences.
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Émission de la station RTL 2 à Cherbourg

Résumé. La radio RTL 2 à Cherbourg émet sur une fréquence spécifique, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Émission de RTL 2 à Laval

Résumé. RTL 2 émet à Laval sur une fréquence spécifique, mais son signal est réduit dans certaines directions pour éviter les interférences.
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Conditions d'émission de RTL 2 au Havre

Résumé. RTL 2 émet à une fréquence spécifique depuis Le Havre avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour RTL 2 à Blois

Résumé. RTL 2 a le droit de diffuser à Blois sur une fréquence radio spécifique avec une certaine puissance.
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Émission de RTL 2 à Orléans

Résumé. La radio RTL 2 émet à Orléans sur la fréquence 106,1 MHz avec une puissance de 500 W, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Émission de RTL 2 depuis Le Mans

Résumé. RTL 2 émet depuis Le Mans sur une fréquence spécifique, mais limite son signal pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-983 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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