Décision n°2021/108 du 28 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le débat public, d'une durée de quatre mois, se déroulera du 30 septembre 2021 au 30 janvier 2022.

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Durée et période du débat public

Résumé. Le débat public commence fin septembre et finit fin janvier.

Le débat public, d'une durée de quatre mois, se déroulera du 30 septembre 2021 au 30 janvier 2022.

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