Décision n°2021-25 D du 7 octobre 2021

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2021 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 octobre 2021.

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Démission d'un député avant décision de déchéance

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur la déchéance d'un député, car celui-ci avait déjà démissionné.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2021 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 octobre 2021.

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