Décision n°2021-25 D du 7 octobre 2021

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Mustapha LAABID et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la décision au Garde des Sceaux et publication au JORF

Résumé. Le ministre de la Justice et M. Mustapha LAABID seront informés de cette décision, qui sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Mustapha LAABID et publiée au Journal officiel de la République française.

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