La Commission nationale du débat public,
Vu le Code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie., notamment le IV de l'article L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. et l'article L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental. ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 26 février 2020, de Mme Stéphanie DUPUY-LYON, directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et solidaire, en accord avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et relatif à la révision du programme d'actions national « Nitrates » ;
Vu sa décision n° 2020/38/PANN/1 du 4 mars 2020, décidant d'une concertation préalable et désignant Mme Brigitte CHALOPIN et M. Pierre GUINOT DELERY comme garants de cette concertation ;
Vu le dossier de concertation portant sur le projet de révision du programme d'actions national nitrates ;
Vu sa décision n° 2020/99/PANN/2 du 2 septembre 2020, décidant que le dossier de concertation est complet et fixant les modalités et le calendrier de la concertation préalable ;
Vu le bilan de la concertation préalable remis par les garants le 6 décembre 2020 ;
Vu le rapport des enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage de la révision du programme d'actions national « Nitrates », de février 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :