Décision n°2021-27 du 3 mars 2021

Article 6

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Article 6

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint aux dossiers de la participation par voie électronique.

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Établissement des rapports annuels et final par le garant

Résumé. Le garant doit faire un rapport tous les ans et un rapport final.

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint aux dossiers de la participation par voie électronique.

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