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Décision n°2021-TO-06 du 21 janvier 2021

TO-06 du 21 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Protestante de Radio-Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour la radio FM Plus

Résumé. La radio FM Plus à Montpellier peut continuer à émettre pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques et de conformité.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2016-635 du 13 juillet 2016 (Autorisation d'une radio FM par une association protestante) du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 juin 2020 publiée au Journal officiel le 21 juillet 2020 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Protestante de Radio-Télévision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'une station de radio

Résumé. La radio FM Plus peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-635 du 13 juillet 2016 (Autorisation d'une radio FM par une association protestante) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 juillet 2021.

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour l'association Protestante de Radio-Télévision

Résumé. L'association Protestante de Radio-Télévision peut utiliser une fréquence donnée.

L'association Protestante de Radio-Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Obligations d'information et de conformité pour les titulaires d'autorisation audiovisuelle

Résumé. Si le Conseil de l'audiovisuel le demande, l'opérateur doit fournir des informations techniques et vérifier que tout est conforme.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé. Le titulaire doit suivre les règles techniques pour la diffusion de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses par le CSA

Résumé. Il faut une permission du CSA pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée et publiée pour que tout le monde soit informé.

La présente décision sera notifiée à l'association Protestante de Radio-Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de puissance et rayonnement pour FM Plus

Résumé. La station de radio FM Plus à Montpellier doit respecter des règles strictes sur sa puissance et son rayonnement.

Fait à Toulouse, le 21 janvier 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

La présidente,

I. Carthe-Mazeres

Décision n°2021-TO-06 du 21 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe