Décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 13 et dans les conditions fixées au paragraphe 14, le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (Libération d'un prévenu détenu après jugement), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 471 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution, avec quelques réserves.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 13 et dans les conditions fixées au paragraphe 14, le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (Libération d'un prévenu détenu après jugement), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance