Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont contraires à la Constitution les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le Conseil constitutionnel juge que les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur Internet » sont incompatibles avec la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces).

Historique des versions

Source : Légifrance