Décision n°2025-CA-03 du 25 février 2025

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.

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Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé. Une seule personne peut utiliser une sous‑porteuse si l’ARCOM Caen lui donne la permission.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.

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