Décision n°2026-103 du 25 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'utilisation des fréquences pour Radio France

Résumé. Les nouvelles règles pour utiliser certaines fréquences remplacent les anciennes pour Radio France.

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

Historique des versions

Source : Légifrance