Décision n°2026-1223 QPC du 1er octobre 2026

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel annonce qu'une décision sera publiée au Journal officiel et notifiée selon les règles en vigueur.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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