Décision n°2026-1223 QPC du 1er octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que la loi sur la composition du tribunal pour enfants est conforme à la Constitution.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance