Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est conforme à la Constitution.