Décision n°2026-328 L du 1er octobre 2026

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen) et le dernier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire des dispositions sur les partenariats de défense

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles sur les partenariats avec les entreprises pour la réserve militaire et policière sont de nature réglementaire.

Le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen) et le dernier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) ont un caractère réglementaire.

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