Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification d'une décision du Conseil constitutionnel
Résumé. Une décision est publiée pour informer que le Premier ministre et le Journal officiel sont notifiés d'une décision du Conseil constitutionnel.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.