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Décision n°354947 du 19 décembre 2012

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les bourses scolaires

Résumé. Un décret supprime des règles sur la justification du nombre d'enfants à charge pour les bourses scolaires.

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Annulation de dispositions sur les bourses scolaires

Résumé. Un décret annule des phrases sur la justification du nombre d'enfants à charge pour les bourses scolaires.

Les phrases : « Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales » et « Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales » de l'article D. 562-8-1 du code de l'éducation (Adaptation des bourses scolaires à Mayotte) créé par le décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 (Mise à jour des critères d'attribution des bourses scolaires à Mayotte) relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte sont annulées.

Décision n°354947 du 19 décembre 2012