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Décision n°D-HCSF-2018-5 du 8 octobre 2018

du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du taux du coussin contra-cyclique à 0,25 %

Résumé. Certaines banques doivent continuer à utiliser un taux de 0,25 % pour leurs fonds de sécurité jusqu'en juin 2019.

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), L. 533-2-1 (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis), L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) et L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises) relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu la décision n° D-HCSF-2018-3 du 1er juillet 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 11 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 21 septembre 2018 ;

Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;

Considérant qu'à la fin du premier trimestre 2018, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France, calculé conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, est de 3,3 points de pourcentage ;

Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire est de 0,5 point de pourcentage ;

Considérant qu'à la fin du premier trimestre 2018, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de 0,8 point de pourcentage ;

Considérant par ailleurs les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles ;

Considérant enfin que le diagnostic de l'exercice courant fondé sur la surveillance d'indicateurs complémentaires tels que la dynamique des prix immobiliers, ou l'évolution d'indicateurs financiers, macroéconomiques et monétaires signale un maintien du niveau des risques cycliques,

Décide :

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Maintien du taux du coussin contra-cyclique

Résumé. Le taux du coussin contra-cyclique reste à 0,25 % pour certaines institutions financières.

Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) et à l'article L. 631-2-1 du même code (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière), applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis), est maintenu inchangé à 0,25 %.

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Application d'un taux spécifique pour le coussin de fonds propres contra-cyclique

Résumé. À partir du 1er juillet 2019, certaines institutions financières doivent utiliser un taux spécifique pour calculer leur coussin de fonds propres contra-cyclique.

Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) appliquent ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 1er juillet 2019, conformément à la décision n° D-HCSF-2018-3 susvisée.

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Publication d'une décision financière

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit publier cette décision dans le Journal officiel et sur son site web.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.

Fait le 8 octobre 2018.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Décision n°D-HCSF-2018-5 du 8 octobre 2018
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