Décision n°D-HCSF-2018-5 du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) appliquent ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 1er juillet 2019, conformément à la décision n° D-HCSF-2018-3 susvisée.

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Application d'un taux spécifique pour le coussin de fonds propres contra-cyclique

Résumé. À partir du 1er juillet 2019, certaines institutions financières doivent utiliser un taux spécifique pour calculer leur coussin de fonds propres contra-cyclique.

Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) appliquent ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 1er juillet 2019, conformément à la décision n° D-HCSF-2018-3 susvisée.

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