Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles pour les prêts immobiliers en Belgique
Les pondérations de risque appliquées aux expositions de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique émanant de succursales mentionnées à l'article 458 (5) du règlement (UE) n° 575/2013 dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 (Calcul des risques financiers pour les banques) sont majorées d'une part de 5 points de pourcentage et d'autre part de 33 % de la moyenne, pondérée par l'exposition, des pondérations de risque appliquées à l'ensemble du portefeuille d'expositions de détail garanties par des biens immobiliers résidentiels situés en Belgique.