Décision n°D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les pondérations de risque appliquées aux expositions de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique émanant de succursales mentionnées à l'article 458 (5) du règlement (UE) n° 575/2013 dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 (Calcul des risques financiers pour les banques) sont majorées d'une part de 5 points de pourcentage et d'autre part de 33 % de la moyenne, pondérée par l'exposition, des pondérations de risque appliquées à l'ensemble du portefeuille d'expositions de détail garanties par des biens immobiliers résidentiels situés en Belgique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles pour les prêts immobiliers en Belgique

Résumé. Les banques doivent appliquer des règles plus strictes pour les prêts immobiliers en Belgique.

Les pondérations de risque appliquées aux expositions de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique émanant de succursales mentionnées à l'article 458 (5) du règlement (UE) n° 575/2013 dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 (Calcul des risques financiers pour les banques) sont majorées d'une part de 5 points de pourcentage et d'autre part de 33 % de la moyenne, pondérée par l'exposition, des pondérations de risque appliquées à l'ensemble du portefeuille d'expositions de détail garanties par des biens immobiliers résidentiels situés en Belgique.

Historique des versions

Source : Légifrance