Décision n°D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) utilisant l'approche des modèles internes.

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Règles de calcul des risques pour les prêts immobiliers en Belgique

Résumé. La décision s'applique à certains établissements financiers et leur impose des règles spécifiques pour calculer les risques liés aux prêts immobiliers en Belgique.

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) utilisant l'approche des modèles internes.

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