Cour d'appel de Lyon
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Georges Fenech, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.Décret du 1 août 1995
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Cour d'appel de Lyon
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Georges Fenech, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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