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Décret du 13 novembre 2026

portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Modification des règles financières pour les installations nucléaires

Résumé. Ce décret modifie les règles financières pour les centrales nucléaires, en réduisant le taux de couverture minimal des actifs et en ajustant les plafonds et périodes de décaissement des provisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires),

Décrète :

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Baisse du taux minimal d'actifs pour les exploitants nucléaires

Résumé. Le taux de couverture minimal des actifs de couverture pour les exploitants nucléaires passe de 120% à 100%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des limites de diversification des actifs de couverture

Résumé. Les plafonds pour certains types d'actifs de couverture des installations nucléaires sont augmentés, et les périodes de décaissement des provisions sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence de transmission des actifs de couverture

Résumé. La transmission annuelle des actifs de couverture à l'autorité administrative est désormais obligatoire lorsque le taux de couverture est supérieur ou égal à 120%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Décret du 13 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5